Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Question :

Une entreprise française emprunte des fonds auprès d’une société belge apparentée, laquelle bénéficie de la déduction pour capital risque (régime fiscal belge dits des « intérêts notionnels ») qui consi dits des « intérêts notionnels ») qui consiste, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) belge, à déduire de son résultat imposable un intérêt « fictif » calculé sur ses fonds propres et dont le taux correspond au taux de rendement des obligations linéaires à long terme.