L’article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale visée aux articles 34 et 35 du CGI ou une activité agricole à sortir du champ d’application de l’impôt sur les sociétés au moyen d’une option pour le régime des sociétés de personnes.
Le champ d’application du régime spécial recouvre donc les SARL qui se livrent à une exploitation ou à des activités visées aux a*rticles 34 du CGI et 35 du CGI.
Sont exclues de ce régime les sociétés exerçant une activité civile autre qu’agricole .
Le député, Christophe-André Frassa a rappelé que dans le soucis d’éviter les conséquences excessives reacute;sultant, dans certaines situations, de la taxation des sociétés civiles à l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206-2, 1er alinéa du CGI, l’administration fiscale a été décidé de ne pas soumettre ces sociétés à l’impôt sur les sociétés tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas ...