Dans une décision récente le Conseil d’Etat vient, dans le cadre d’une vente de terrains à bâtir par un lotisseur, de confirmer que pour déterminer le prix de revient de chaque lot, le professionnel était fondé à prendre en compte le coût des parcelles cédées à la commune pour l’euro symbolique dès lors que ce transfert était une condition de réalisation de l’opération de lotissement et que les parcelles en cause faisaient partie de l’ensemble immobilier acquis en vue de sa réalisation.
Rappelon que ...
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