Pour la juridiction administrative les fissures sur une maison implantée sur un terrain n’établissent pas un état de délabrement la rendant impropre à un quelconque usage, permettant d’assimiler le terrain à un terrain à bâtir.
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
TVA
>
TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Publié le lundi 22 février 2021 par La rédaction
4 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
15/04/2026
Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable
Doctrine
17/03/2026
TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions
Jurisprudence
16/03/2026
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !
Jurisprudence
09/03/2026
TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe
Jurisprudence
09/03/2026
TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement
Jurisprudence
19/02/2026
Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction