Premier aménagement
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L’article 126 de la LF pour 2011 étend le champ d’application du régime des plus-values à long terme aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables (ne sont pas visés les procédés de fabrication industriels)
Second aménagement
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L’article 126 de la LF pour 2011 étend également le champ d&rquo;application du régime des plus-values à long terme aux sous-concessions ...
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