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Commerce électronique

Bercy commente au BOFIP les obligations des opérateurs de plateformes numériques issues de la directive « DAC 7 »

Bercy commente au BOFIP-Impôts  l'article 134 de la loi de finances pour 2022 qui a transposé en droit interne la directive « DAC 7 », qui met à la charge des opérateurs de plateforme de nouvelles obligations déclaratives et d'information.

 

 

Pour mémoire, ...

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Publié le jeudi 12 janvier 2023 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Doctrine
Plateformes collaboratives
Commerce électronique

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