Les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
Compte tenu des difficultés auxquelles les entreprises de production phonographique sont confrontées, l’article 28 de la Loi de Finances pour 2013 a prorogé, à compter du 1er janvier 2013, le dispositif de crédit d’impôt pour une durée de 3 ans .
Par ailleurs, et afin de renforcer ce dispositif, le législateur
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a relevé le taux (aujourd’hui égal à 20 %) à 30 % en faveur des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens de la réglementation communautaire.
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