Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant le barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo prévues par l'article 220 terdecies-III-1-4° du CGI et actualisant les pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de certaines dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 6 M€ par entreprise et par exercice.
Le III de cet article précise les conditions ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt. Notamment, les jeux vidéo doivent contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo en se distinguant par leur qualité, leur originalité ou leur caractère innovant. Le respect de cette condition est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par décret.
Les modalités de ce barème, intitulé « Contribution au développement de la création », sont fixées par l'article D. 331-25 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA).
Le décret publié par le Gouvernement vise à moderniser les critères de ce barème afin d'une part, de les adapter aux caractéristiques actuelles de la production de jeux vidéo et d'autre part, d'en simplifier l'application.
Par ailleurs, à la suite de la mise en place de la DSN le présent décret actualise les dispositions relatives aux documents justificatifs accompagnant la demande d'agrément définitif des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée ou exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et en faveur des créateurs de jeux vidéo.