Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)

Bercy vient de soumettre à consultation publique au BOFIP-Impôts ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi  de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Bercy commente également la prorogation du crédit d’impôt collection (CIC) jusqu’au 31 décembre 2024 et l'alignement des modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées depuis le 1^erjanvier 2022

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