Le Sénat institue un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
Dans le cadre de l’examen de la première partie du PLF2016 le Sénat a adopté un amendement du rapporteur de la Commission des Finances instaurant une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.