OCDE
Le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, a salué l’annonce faite aujourd’hui selon laquelle 48 pays et juridictions (dont la France) ont l’intention de mettre en œuvre le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange d’informations concernant les crypto-actifs d’ici 2027.
« L'annonce faite aujourd'hui d'une action internationale coordonnée sur les crypto-actifs constitue un pas en avant majeur, marquant une nouvelle étape importante vers une approche généralisée et coordonnée visant à lutter contre l'évasion fiscale par une plus grande transparence et un échange d'informations accru »,
« Nous saluons vivement le large soutien manifesté en faveur d’une action rapide visant à faire de l’échange international d’informations collectées dans le cadre de la norme de l’OCDE sur la déclaration des crypto-actifs une réalité. La communauté internationale peut compter sur l’OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour garantir que l’architecture de transparence fiscale reste à la fois à jour et efficace à l’avenir. »
Mathias Cormann
Le cadre de déclaration des actifs cryptographiques (CARF) est un élément clé des normes internationales pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale élaborées par l'OCDE dans le cadre d'un mandat du G20.
Il prévoit l’échange automatique d’informations fiscales sur les crypto-actifs et s’inscrit dans le contexte d’une adoption rapide de l’utilisation des crypto-actifs pour un large éventail d’utilisations d’investissement et financières.
Contrairement aux produits financiers traditionnels, les crypto-actifs peuvent être transférés et détenus sans l’intervention des intermédiaires financiers traditionnels, tels que les banques, et sans qu’aucun administrateur central n’ait une visibilité totale ni sur les transactions réalisées, ni sur les détentions de crypto-actifs.
Suite à la remise du CARF aux ministres des Finances du G20 en octobre 2022, le G20 a demandé au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales – le principal organisme international réunissant 168 pays et juridictions sur la mise en œuvre de la transparence et de l'échange de renseignements à l'échelle mondiale. normes d’information dans le monde – pour s’appuyer sur son engagement et ses processus de surveillance afin d’assurer la mise en œuvre généralisée du CARF par les juridictions concernées.
Depuis la finalisation des instruments juridiques et opérationnels du CARF en juin 2023, le Forum mondial a créé un « Groupe CARF » dédié pour faire avancer les travaux.
La question de la déclaration des crypto-actifs sera discutée plus en détail lors de la 16e réunion plénière du Forum mondial qui se tiendra à Lisbonne, au Portugal, du 29 novembre au 1er décembre 2023.
Liste des 48 Etats : Armenia, Australia, Austria, Barbados, Belgium, Belize, Brazil, Bulgaria, Canada, Chile, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Italy, Japan, Korea, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mexico, Netherlands, Norway, Portugal, Romania, Singapore, Slovakia, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, the United Kingdom, and the United States of America; the Crown Dependencies of Guernsey, Jersey, and Isle of Man; and the United Kingdom’s Overseas Territories of the Cayman Islands and Gibraltar.