La juridiction administrative vient de rappeler que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF « industrie de l’habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l’intégralité de leur production textile, ne peuvent pas prétendre au bénéfice du crédit d'impôt « collection » à raison des dépenses exposées et définies à l'article 244 quater B-II-h du CGI.
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