Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Pour mémoire, les sages de la rue Montpensier ont été saisis en octobre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 244 quater-II-h du CGI.
La société requérante qui exerce une activité de conception et de commercialisation de bonneterie et de lingerie féminine, avait bénéficié du crédit d’impôt recherche nouvelles collections au titre de ses dépenses de collection exposées au cours de l’année 2008 pour un montant total de 289 070 €.
Toutefois l’administration avait ltérieurement remis en cause ce crédit d’impôt, au motif que ...