Le Conseil Constitutionnel vient de décider que le terme « industrielles » figurant au à l’article 244 quater B-II-h al.1 du CGI qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Pour mémoire, les sages de la rue Montpensier ont été saisis en octobre dernier d’une question prioritaire deconstitutionnalité (QPC) relatives aux dispositions de l’article 244 quater-II-h du CGI.
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