Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR

Pour le Conseil d'Etat, les recherches juridiques effectuées, au titre de sa thèse, par une salariée doctorante au sein d'une société d'avocats et qui visent à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de personnel qui y sont attachées.

L'article 244 quater B-II-b du CGI dispose que les dépenses de recherche ouvrant droit au CIR sont […​] « Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations […​]. ».