L’article 93 quater-I ter du CGI (aménagé par la loi de finances rectificative pour 2008 ) permet aux inventeurs personnes physiques (BNC) qui apportent (Apport rémunérés par la remise de droits sociaux uniquement) un brevet , une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l’exploiter de demander le report de l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion .
S’agissant des modalités d’apport, M. Philippe Houillon a interrogé le ministre afin desavoir
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