Premier ajustement : jusqu’au 31 décembre 2010, les redevances de concession de brevet ne pouvaient être déduites qu’à hauteur de 15/33,33èmes de leur montant lorsque le concédant et le concessionnaire étaient deux entreprises liées .
L’article 126 de la LF pour 2011 a supprimé cette limite de déduction des redevances entre entreprises liées .
Pour autant la d&eacue;duction à taux plein est désormais subordonnée à la condition que ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.