Question :
En matière de crédit bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du (CGI) ?
Réponse :
L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fods de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI.
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Publié le mercredi 6 mai 2009 par La rédaction
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