La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger qu’en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA.
Il ressort de l’article 278-0 bis du CGI dispose que «la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (…) 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.»
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