Pour le Conseil Constitutionnel, l’article 302 bis KD al. 2 du CGI, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, est conforme à la Constitution.
Créée par la loi de finances pour 2003, la taxe prévue à l’article 302 bis KD du CGI vise la publicité diffusée à la radio et à la télévision.
Les redevables de cette taxe sont là encore les régies publicitaires, au nombre de 275 à ce jour. Elle est assise sur les sommes versées, hors taxes, pour la diffusion de ces messages publicitaires. Le montant de la taxe dépend de la tranche de recettes trimestrielles, selon un barème différent selon qu’il s’agit d’une publicité télévisée ou d’une publicité diffusée à la radio.
Celui-ci comprend 22 tranches pour la diffusion radio et 25 tranches pour la diffusion télévisée des messages publicitaires
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