L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2001 a modifié le régime fiscal particulier des redevances de certains droits de la propriété industrielle lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire. Bercy vient de commenter ces aménagements.
Conformément au 1 bis de l’article 39 terdecies du CGI, le montant des redevances tirées de l’exploitation de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication industriels répondant aux conditions prévues au 1 de l’articleprécité, est exclu du régime des plus-values à long terme lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et qu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire.
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