Dans le cadre des débats sur la seconde partie du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant a abaissé le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d’impôt sur les sociétés pour les dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d’impôt cinéma international"), prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI , a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 72 de la loi de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012-III.
Rappelons que l’article 7 nonies figurant en première partie du PLF2017 a d’ores et déjà prévu une prolongation jusqu’à fin 2019 du crédit d’impôt internatinal pour les films étrangers tournés en France ...