La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi République numérique et visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.
Cette mesure a été intégrée à l’article 23 quater du projet de loi.
Ainsi, après le chapitre premier du titre Ier de la troisième partie du livre premier du CGI, la Commission des Finances du sénat propose d’insérer un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« Chapitre 0I bis :
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. … – I. - Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1deg; pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
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