Les députés ont adopté un amendement à l’article 37 bis du PLF 2016 obligeant les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales.
L’amendement adopté prévoit que les entreprises , quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’unbien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, ...
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