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Commerce électronique

Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017

Sous l’effet de la démocratisation des nouvelles technologies, se sont développées des initiatives destinées à échanger et à partager des biens et des services entre particuliers rassemblées sous l’appellation d’économie collaborative.

 

Ces pratiques visant à limiter les intermédiaires entre producteur et consommateur conduisent des particuliers à se livrer à des activités économiques concurrentielles de manière ponctuelle ou de fa¸on régulière.

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Publié le mercredi 22 mars 2017 par La rédaction

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