Dans le cadre de son plan d’action sur la TVA la Commission européenne propose de donner de la liberté aux Etats membres pour leurs politiques de taux.
Si un accord est trouvé sur l’une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d’une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.
L’option 1 prévoit notamment que tous les États membres seront en mesure de baisser lesure de baisser les taux applicables ...
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