Si un accord est trouvé sur l’une des options proposées par la Commission pour les taux de TVA, les États membres disposeraient d’une plus grande liberté pour appliquer des taux réduits de TVA à certains groupes de produits supplémentaires.
L’option 1 prévoit notamment que tous les États membres seront en mesure de baisser les taux applicables aux biens ou aux services qui figurent déjà sur la liste, ce qui permettrait de résoudre le problème de l’inégalité de traitement. Toutefois, les États membres ne pourraient pas introduire de taux nuls entièrement nouveaux.
Dans le cadre de l’option 2 , le principe de base serait que les États membres sont libres d’adopter le niveau de taux qu’ils veulen*t pour les biens et services qu’ils ont sélectionnés, *à condition que cela n’entraîne pas de risques de concurrence fiscale déloyale ni ne complique le système de TVA outre mesure.
Elle a souligné que les règles actuelles ne tenaient pas pleinement compte de l’évolution technologique et économique . C’est par exemple le cas pour les livres et les journaux électroniques, qui ne peuvent pas bénéficier des taux réduits applicables aux publications papiers.
Toutefois la commission a précisé que «cette question sera abordée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique».
Elle présentera une proposition dans le cadre du marché unique numérique afin de remédier à l’inégalité de traitement aux fins de la TVA entre les publications papier et électroniques . En effet, les contraintes juridiques se traduisent souvent par l’application d’un taux de TVA pour les publications électroniques supérieur à celui pour la version papier correspondante. La proposition de la Commission tentera d’harmoniser la politique en matière de taux de TVA pour les publications électroniques dans l’ensemble de l’Union.
Le 6 mai dernier, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, avait annoncé , à l’occasion d’un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne » , prononcé devant l’association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu’il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre » , a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français.
S’agissant de la presse en ligne si, la loi du 27 février 2014 a permis une unification du taux de TVA (2,1%) avec la presse imprimée, La France n’en demeure pas moins en contravention avec la directive communautaire.