Les Sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi "République numérique" visant à instaurer une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
Cet amendement a été codifié sous l’article 23 quinquies (nouveau) :
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