Dans le cadre d’un amendement au projet de loi "République numérique" le gouvernement propose de supprimer l’article 23 quater qui introduit une obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs de plateformes en ligne.
Dans un précédent article, nous vous avions indiqué que la Commission des Finances du Sénat avait adopté un amendement au projet de loi République numérique visant à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécuris&eacte;e (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale....
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