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Commerce électronique

Plates-formes collaboratives : conditions d'exonération des revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais

En application de l’article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

 

Toutefois, l’administration vient de préciser dans ses derniers commentaires administratifs qu’il est admis de ne pas imposer les revenus tir&eaute;s d’activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu’ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l’activité et au montant des frais partagés. ...

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Publié le mercredi 31 août 2016 par La rédaction

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