Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Pour mémoire, le 21 juin dernier, le ministre avait présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui transpose la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés...