Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté ce jour un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
Pour mémoire, le 21 juin dernier, le ministre avait présenté une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui transpose la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
Pour mémoire, les états membres avaient jusqu’au 22 juin 2023 pour transposer la Directive en droit interne.
Cette directive met en place des règles qui contraignent les multinationales (et leurs filiales) dont les revenus annuels dépassent 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays, à publier et rendre accessible le montant des impôts qu’elles paient dans chaque État membre . Par ailleurs, ces informations devront être disponibles sur internet, dans un format unique et lisible par une machine.
Cette ordonnance vise à renforcer le contrôle du public et à favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.
Pour ce faire, elle insère dans le code de commerce une obligation pour toute société commerciale dont le chiffre d'affaires excède un seuil fixé par décret qui est établie ou a une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
Selon l’article 1er de l’ordonnance, le rapport porte sur l’ensemble des activités de la société, des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle ainsi que celles comprises dans ses comptes consolidés et devra mentionner l’exercice concerné ainsi que la devise utilisée. Il devra également figurer dans ce rapport :
- le nom de la société ;
- une description brève de la nature des activités ;
- le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
- le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice ;
- le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
- le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;
- le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
- le montant des bénéfices non distribués.
L’article 5 de l’ordonnance crée une procédure d’injonction spéciale par laquelle toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, la production, la publication et la mise à disposition d’un tel rapport.
L’article 6 de l’ordonnance prévoit quant à lui que les commissaires aux comptes doivent indiquer dans le rapport joint au rapport de gestion ou au rapport sur la gestion du groupe, si la société est soumise aux obligations susvisées. Dans l’affirmative, ces derniers devront attester, pour l’exercice précédent dont les comptes sont certifiés, que ce rapport a effectivement été publié et mis à disposition.
Enfin, l’article 8 de l’ordonnance prévoit que celle-ci s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Le Gouvernement vient de présenter en conseil des ministres un projet de loi ratifiant cette ordonnance.
Le projet de loi n’apporte pas de modification à l’ordonnance. Cette ordonnance transpose, dans le code de commerce, la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.
Ce nouveau dispositif s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Il vise une transparence accrue des entreprises ayant un établissement stable à l’étranger, afin de renforcer le contrôle du public et de favoriser un débat éclairé en matière de fiscalité.