M. Louis Duvernois attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui nous lie avec ce pays.
Les conséquences économiques et financières, pour nos entreprises et pour les ressortissants français établis au Danemark, sont désormais nombreuses et en tout cas dommageables pour nos intérêts nationaux.
L’on se trouve en fait dans une situation assez rare, entre pays développés, en l’absence de toute protection fiscale visant à éviter les doubles impositions.
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Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser si des négociations sont envisagées avec le partenaire danois pour faire évoluer cette regrettable situation .
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Il lui demande également de préciser la nouvelle situation fiscale des ressortissants français au Danemark ...