En vertu de l’article 209-I du CGI, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
la notion d'exploitation s'entend de l'exploitation habituelle d'une activité qui peut :
-nbsp;s'effectuer dans le cadre d'un ...
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