L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état

Pour la juridiction administrative société ne peut pas être regardée comme une entreprise exploitée en France pour l’application de l’article 209 du CGI, une société de droit britannique se bornant à encaisser des sommes, correspondant à des commissions liées à une acivité exercée en France par son associé unique.

Le régime français de territorialit&eacue; est fondé sur le I de l'...