Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Par note verbale du 2 mars 1998, la Moldavie avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une convention fiscale avec cet État, afin de combler un vide juridique et de compléter le réseau conventionnel déjà très développé avec les États issus de l'ex Union soviétique.
La signature d'un premier texte en octobre 2006, alors qu'il avait été paraphé à Paris le 26 octobre 2000, a longtemps été bloquée du fait des nombreux problèmes de traduction rencontrés dans 'établissement des versions définitives en langues française et moldave. La partie moldave a souvent proposé des expressions ne correspondant pas à la terminologie fiscale habituellement employée dans les modèles de convention de l'OCDE.
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