Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Par note verbale du 2 mars 1998, la Moldavie avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. D&egave;s lors, il devenait nécessaire de négocier une convention fiscale avec cet État, afin de combler un vide juridique et de compléter le réseau conventionnel déjà très développé avec les États issus de l'ex Union soviétique.
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