Le juge de l'impôt vient de surseoir dans le cadre d'un contentieux relatif à la détention d'avoirs non déclarés à l'étranger dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article 755 du CGI avec le droit européen.
L'article 755 du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs non déclarés, détenus à l'étranger par un résident fiscal français, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'il n'est pas justifié de leur origine. Cette disposition vise à lutter contre la dissimulation d'avoirs à l'étranger et l'évasion fiscale.
Par ailleurs, l'article L. 23 C du LPF permet à l'administration fiscale de demander des informations au contribuable sur l'origine et les modalités d'acquisition de ces avoirs. En cas de non-réponse ou de réponseinsuffisante, l'administration peut procéder à une taxation d'office.
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