Comme nous l’indiquions le 13 octobre dernier, le gouvernement a publié au JORF le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse. En l’absence de dispositions spéciales, le texte est entré en vigueur le 14 octobre 2010 , c’est à dire au lendemain du jour de sa publication.
C’est au tour de l’Administration fédérale Suisse des contributions de faire savoir que l’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et laFrance est entré en vigueur aujourd’hui....
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