En Espagne, les droits de succession et de donation sont régis à la fois au niveau national et au niveau des communautés autonomes . En pratique, la législation de ces dernières entraîne pour les contribuables une charge fiscale bien moindre que ce que prévoient les règles fiscales nationales.
Lorsque la donation ou la succession ne relève pas de la juridiction d’une communauté autonome, seule la législation nationale s’applique . C’est notamment le cas lorsque le bénéficiaire réside à l’&eacte;tranger ou que les biens objets de la donation y sont situés. En conséquence, dans ces situations, ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.