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Fiscalité à l'étranger

FATCA - Accord signé entre le Luxembourg et les États-Unis

Le ministre des Finances du Luxembourg, Pierre Gramegna a signé ce jour avec l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique, S.E.M. Robert A. Mandell, l’accord intergouvernemental FATCA model 1( Foreign Account Tax Compliance Act).

Cet accord comportera l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales luxembourgeoise et américaine sur des avoirs détenus auprès d’institutions financières au Luxembourg par des citoyens américains et les personnes résidant aux Etats-Unis . Le Luxembourg introduira ainsi dans se relations avec les Etats-Unis ...

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Publié le vendredi 28 mars 2014 par La rédaction

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