Les députés ont adopté le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Par note verbale du 2 mars 1998, la Moldavie avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une convention fiscale avec cet État, afin de combler un vide juridique et de compléter le réseau conventionnel déjà très développé avec les États issus de l'ex Union soviétique.
La signature d'un premier texte en octobre 2006, alors qu'il avait été paraphé à Paris le 26 octobre 2000, a longtemps été bloquée du fait des nombreux problèmes de traduction rencontrés dans l'établissement des versions définitives en langues française et moldave. La partie moldave a souvent proposé des expressions ne correspondant pas à la terminologie fiscale habituellement employée dans les modèles de convention de l'OCDE.
Un premier projet de loi enregistré le 4 mai 2012 constituait donc l'aboutissement, entre les deux Parties, d'un long processus de mise en concordance des textes. Toutefois ce projet de loi n'a pas abouti.
Une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales a été signée le 15 juin 2022 à Chisinau.
Un projet de loi déposé le 2 novembre 2023 à l'Assemblée Nationale autorise l'approbation de cette convention fiscale qui se fait attendre.
Son texte est pour une très large partie conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prend en compte les derniers standards internationaux issus des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices (BEPS), notamment en matière de coopération administrative, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des États contractants.
L’article 4 définit la notion de résidence, qui constitue un critère essentiel pour bénéficier des avantages prévus par la convention mais également pour déterminer la ventilation des droits d’imposer entre les États. Cet article, ainsi que l’article 5 qui définit la notion d’établissement stable, sont conformes tant au modèle de l’OCDE qu’à la politique conventionnelle de la France issue de l’instrument multilatéral (Pour mémoire En France la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale a été enregistré été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 juillet 2018 et publiée le 12 juillet. La CML a pour objet de modifier l'ensemble des conventions fiscales, afin d’y insérer une série de stipulations visant à faire obstacle aux stratégies de planification fiscale agressives ayant pour conséquence de transférer artificiellement des bénéfices vers des États ou territoires où ils ne sont pas imposés ou sont soumis à une imposition réduite, et veiller à ce que ces mêmes conventions permettent d’éviter les possibilités de double non-imposition. Ces stipulations sont issues du projet BEPS)
L’article 5 comporte une clause anti-fragmentation qui permet d’empêcher une entreprise ou un groupe d’entreprises étroitement liées de fragmenter un ensemble cohérent d’activités en plusieurs opérations afin de se prévaloir du caractère préparatoire ou auxiliaire de chacune d’entre elles et, ainsi, de faire obstacle à la caractérisation d’un établissement stable. Il comporte également des dispositions reprenant la nouvelle définition du modèle de l’OCDE de l’agent dépendent, de sorte à faire échec aux schémas visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable.
L’article 23 reprend les procédures amiables de règlement des différends du standard minimum issu du projet BEPS et déclinées au sein du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
L’article 24 reprend les derniers standards en matière d’échange de renseignements quand l’article 25 organise l’assistance en matière de recouvrement des créances fiscales : cet article permet, par exemple, d’écarter des limites pouvant exister dans le droit interne de l’État requis afin de lui permettre d’accéder aux demandes de l’État requérant.
La convention franco-moldave contient également, de manière nouvelle, une clause anti-abus.