Le Conseil de l'UE a décidé aujourd'hui d'ajouter les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie à la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non coopératives et un document sur l’état des lieux qui l’accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière fiscale et informer les États membres sur les juridictions non membres de l’UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives.
Avec ces ajouts, la liste de l'UE compte désormais 16 juridictions :
- American Samoa
- Anguilla
- Bahamas
- British Virgin Islands
- Costa Rica
- Fiji
- Guam
- Marshall Islands
- Palau
- Panama
- Russia
- Samoa
- Trinidad and Tobago
- Turks and Caicos Islands
- US Virgin Islands
- Vanuatu
Le Conseil regrette que ces juridictions ne soient pas coopératives en matière fiscale et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes identifiés.
Aujourd'hui, nous avons décidé d'ajouter quatre juridictions à la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales : les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie. Nous demandons à tous les pays répertoriés d'améliorer leur cadre juridique et d'œuvrer à la mise en conformité avec les normes internationales en matière de fiscalité. Dans le même temps, je félicite chaleureusement la Macédoine du Nord, la Barbade, la Jamaïque et l'Uruguay car ils ont rempli avec succès leurs engagements et ont pu être retirés du document sur l'état des lieux.
Elisabeth Svantesson, Ministre des Finances de la Suède
Raisons d'ajouter les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie
Cette liste révisée de l'UE des juridictions fiscales non coopératives (annexe I) comprend des pays qui soit n'ont pas engagé de dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale, soit n'ont pas tenu leurs engagements de mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser à respecter un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, qui comprennent la transparence fiscale, une fiscalité équitable et la mise en œuvre de normes internationales conçues pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Le groupe du code de conduite, l'organe du Conseil de l'UE qui prépare les mises à jour de la liste, coopère étroitement avec des organismes internationaux tels que le FHTP pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde.
Pour les Îles Marshall, on craint que cette juridiction qui applique un taux d'impôt sur les sociétés nul ou nominal n'attire des bénéfices sans activité économique réelle (critère 2.2 de la liste de l'UE). En particulier, il a été constaté que les Îles Marshall faisaient défaut dans l'application des exigences de substance économique. Les Îles Marshall ont déjà été répertoriées une fois, en 2018.
Les îles Vierges britanniques sont répertoriées car elles n'ont pas été jugées suffisamment conformes à la norme de l'OCDE sur l'échange d'informations sur demande (critère 1.2). C'est la première fois que cette juridiction est répertoriée.
Pour la première fois depuis l'établissement de la liste, le Costa Rica est inclus car il n'a pas rempli son engagement d'abolir ou de modifier les aspects dommageables de son régime d'exonération des revenus de source étrangère (critère 2.1).
La Russie est inscrite sur la liste après que le groupe chargé du code de conduite a passé au crible la nouvelle législation russe adoptée en 2022 par rapport aux critères de bonne gouvernance fiscale du code et a constaté que la Russie n'avait pas rempli son engagement de remédier aux aspects néfastes d'un régime spécial pour les sociétés holding internationales (critère 2.1 ). En outre, le dialogue avec la Russie sur les questions liées à la fiscalité s'est interrompu à la suite de l'agression russe contre l'Ukraine.