Dans le cadre d'un communiqué publié ce jour, le Conseil de l'UE vient d'indiquer que Anguilla, les Bahamas et les Îles Turks-et-Caïcos ont été ajoutés à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Deux fois par an, le Conseil de l’UE révise sa liste de juridictions non coopératives et un document sur l’état des lieux qui l’accompagne. Cette pratique a été mise en place en 2017 pour promouvoir la bonne gouvernance mondiale en matière fiscale et informer les États membres sur les juridictions non membres de l’UE qui se livrent à des pratiques fiscales abusives.
La liste de l'UE des juridictions non coopératives comprend désormais douze pays et territoires :
les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu
Le Conseil regrette que ces pays et territoires soient non coopératifs à des fins fiscales et les invite à se concerter avec le groupe "Code de conduite" de l'UE en vue de résoudre les problèmes recensés.
Les Îles Turks-et-Caïcos figurent sur la liste pour la première fois. Les Bahamas avaient déjà été inscrites une fois sur la liste en 2018, de même qu'Anguilla en 2020.
Cette liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (annexe I) comprend les pays et territoires qui n'ont pas participé à un dialogue constructif avec l'UE sur la gouvernance fiscale ou qui n'ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires. Ces réformes devraient viser la mise en conformité avec un ensemble de critères objectifs de bonne gouvernance fiscale, parmi lesquels figurent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
L'inscription d'Anguilla, des Bahamas et des Îles Turks-et-Caïcos sur la liste se justifie par les inquiétudes quant au fait que ces trois pays et territoires, qui ont tous un taux d'imposition des sociétés nul ou nominal seulement, attirent des bénéfices sans activité économique réelle (critère 2.2 de la liste de l'UE). En particulier, ils n'ont pas donné suite de manière adéquate à un certain nombre de recommandations du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) en ce qui concerne le contrôle du respect des exigences de substance économique, ce à quoi ils se sont engagés au début de cette année.