Au cours de sa séance du 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de conclure des accords d’assistance administrative conformes à la norme internationale non seulement sous la forme de conventions contre les doubles impositions, mais aussi par le biais d’accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale.
En prenant cette décision, la Suisse répond à une demande du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales .
Celui-ci a en effet appelé la Suisse à conclure des accords d’assistance administrative mutuelle conformes à la norme internationale avec des Etats et territoires avec lesquels elle n’est pas intéressée, pour des motifs économiques, à conclure une convention contre les doubles impositions (CDI).
Les CDI et les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (tax information exchange agreements, TIEA) sont en principe des instruments équivalents pour la conclusion d’une clause d’assistane administrative conforme à la norme internationale. ...