Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%.
Pour mémoire, les États membres de l'UE sont parvenus, en d´cembre dernier, à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le dimanche 18 juin 2023 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%