Mercredi 14 décembre, la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen du rapport de Mme Nicole Bricq sur le projet de loi n° 186, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention franco-panaméenne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Après un débat, à l’issue de la présentation de la rapporteure, la commission a décidé de rejeter ce rojet de loi par quinze voix contre, aucune voix pour et deux abstentions. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.