Mercredi 14 décembre, la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen du rapport de Mme Nicole Bricq sur le projet de loi n° 186, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention franco-panaméenne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Après un débat, à l’issue de la présentation de la rapporteure, la commission a décidé de rejeter ce projet de loi par quinze voix contre, aucune voix pour et deux abstentions.
Mme Bricq dans le cadre de son rapport fait valoir :
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que le Panama ne dispose pas des outils juridiques nécessaires afin d’échanger les informations , puisqu’il n’avait satisfait que trois des dix critères établis par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE
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qu’en l’absence de règles panaméennes portant notamment sur la comptabilité des sociétés off shore qui sont immatriculées au Panama sans y réaliser d’activité, il apparaît impossible à cet Etat, en dépit de sa volonté de coopérer, de transmettre aux autorités françaises des renseignements dont il ne dispose pas lui-même.
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certaines incertitudes quant à la capacité réelle du Panama à pouvoir collecter les informations qui lui seraient demandées par la France , notamment en matière d’identification des actionnaires aux porteurs et de ceux des sociétés off shore.