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Conventions fiscales

Qualification et lieu d'imposition des revenus d'une opération de cession-bail immobilier franco-allemande

Pour la haute juridiction administrative la cession temporaire d'usufruit d'un immeuble par une société allemande à une société française de crédit-bail, assortie d'un contrat de location avec option d'achat constitue une opération financière et les intérêts doivent être regardés comme des revenus financiers, lesquels ne sont imposables, en vertu de l'article 10 la convention franco-allemande, que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus est le résident (France).

 

Il résulte des dispositions de ...

Publié le mardi 9 mai 2023 par La rédaction

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