Dans le cadre du contentieux opposant Bruxelles à l’Irlande et relatifs aux 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour de Justice de l'UE (CJUE) d’annuler l’arrêt rendu en juillet 2020 - favorable à la firme de Cupertino - et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.
Pour mémoire, la Commission européenne a, le 4 octobre 2017, décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’UE pour non-récupération des 13 milliards € d’aide d’État perçus illégalement par Apple, comme l’exigeait une décision de la Commission.
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