La juridiction administrative nous rappelle que si une entreprise française peut combattre la présomption de transfert de bénéfices établie par l'article 57 du CGI, c'est à la condition qu'elle puisse démontrer que l'avantage accordé à l'entreprise étrangère a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes.
Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières (achat et vente de biens ou de serices, cession ou concession de marques ou de brevets, ) avec des entreprises qui lui sont liées, cest-à-dire des entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, doit s'assurer que ses prix de transfert sont correctement valorisés. ...
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Publié le mercredi 8 mars 2023 par La rédaction
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