Communiqué du 15 mars 2017
L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
En tant qu’impôt indirect, l’octroi de mer est perçu sur deux types d’opérations : les importations et certaines livraisons de biens.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 17 décembre 2014, une décision autorisant la France à maintenir un régime dérogatoire jusqu’au 1er juillet 2014, tout en lui demandant de procéder à d’importantes modifications.visant, d’une part, à proroger sa d’importantes modifications.visant, d’une part, à proroger sa décision du 10 février 2004 jusqu’au 30 juin 2015, afin de permettre aux autorités françaises de transposer ses dispositions et, d’autre part, la prorogation du dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve d’ajustements.
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