La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le Portugal a appliqué le régime d’aides à finalité régionale dans la zone franche de Madère en conformité avec les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 portant approbation dudit régime.
En particulier, la Commission craint que les exonérations fiscales accordées par le Portugal à des entreprises établies dans la zone franche de Madère ne soient pas en conformité avec les décisions de la Commission et les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La zone franche de Madère
La zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira, ci-après la «ZFM») a été créée par le Portugal en 1987 afin de soutenir le développement économique dans sa région ultrapériphérique, Madère. La zone franche de Madère vise à attirer les investissements et à créer des emplois dans cette région.
Dans ce contexte, le Portugal mis en place un régime d’aide à finalité régionale destiné à aider les entreprises qui s’installent dans la ZFM, au moyen :
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