Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
La convention fiscale entre la France et l’Argentine en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune a été signée le 4 avril 1979 et est entréeé signée le 4 avril 1979 et est entrée en vigueur en 1981. Elle a été la seconde convention signée par la France avec un pays membre du MERCOSUR (marché commun du sud, organisation qui réunit l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et le Chili).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.