Bercy commente le renforcement du régime fiscal des impatriés

L’article 71 de la LF pour 2017 a procédé à un renforcement du régime des« impatriés» (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la «loi Macron».

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, *certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France ...